Ouvriers des entreprises d’implantation et d’entretien de parcs et jardins: conditions de travail et de rémunération 2005-2006

Le 4/4/06, la SCP 145.05 a conclu un nouvel accord national pour la période comprise entre le 1/1/05 et le 31/12/06. Vous trouverez ci-dessous un aperçu actualisé des conditions de travail et de rémunération applicables à ce sous-secteur. Les nouvelles dispositions sont indiquées sur fond gris. Les montants et primes repris sont des montants de base pour lesquels il n’est pas tenu compte d’éventuelles indexations.

CONDITIONS DE REMUNERATION

1. Barèmes

Augmentation salariale

(CCT 4/4/06, valable à partir du 1/4/06 pour une durée indéterminée)

Majoration des salaires minimums et effectivement payés, et ce, avant indexation, le :

1/10/06: augmentation salariale de 0,5%

Indexation

(CCT 4/4/06, valable à partir du 1/4/06 pour une durée indéterminée)

A compter du 1/7/06, les salaires minimums et les salaire effectivement payés sont adaptés chaque année au 1^er janvier en fonction de l’évolution réelle de la moyenne quadrimestrielle de l’indice santé au cours des 12 derniers mois (décembre de l’année – 1 par rapport à décembre de l’année – 2).

Mesure transitoire : l’indexation au 1/1/07 comprend l’inflation entre la moyenne quadrimestrielle de l’indice santé du mois de septembre 2005 et la moyenne quadrimestrielle de l’indice santé du mois de décembre 2005.

La dernière indexation selon l’ancien régime (= par trimestre) a eu lieu le 1/4/06.

Cumul de l’augmentation salariale et de l’indexation : d’abord l’augmentation salariale conventionnelle et ensuite l’indexation.

Barème des jeunes

(CCT 4/4/06, valable à partir du 1/4/06 pour une durée indéterminée)

Les pourcentages applicables aux jeunes ouvriers sont les suivants:

• 17 ans: 85%

• 16 ans: 70%

• 15 ans: 55%

• Les jeunes de 18 et 19 ans reçoivent le salaire à 100%.

Prime d’ancienneté

(CCT 4/4/06, valable à partir du 1/4/06 pour une durée indéterminée)

Est appliqué sur les salaires minimums un supplément de:

• 0,5% pour 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 1% pour 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 1,5% pour 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 2% pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Le supplément est payé à partir du premier jour du mois suivant celui où l’ancienneté requise a été atteinte.

Classification de fonctions

(CCT 4/4/06, valable à partir du 1/4/06 pour une durée indéterminée)

2. Primes et indemnités

Frais de déplacement et indemnité de mobilité

(CCT 4/4/06, valable à partir du 1/4/06 pour une durée indéterminée)

Lorsqu’un ouvrier doit se rendre, pour le compte de l’employeur, du siège de l’entreprise ou de son lieu de travail vers un autre lieu de travail, les frais de déplacement sont intégralement pris en charge par l’employeur, indépendamment du moyen de transport utilisé et de la distance à parcourir.

En cas de déplacement du domicile directement vers le lieu d’occupation, le travailleur a droit à une indemnité de mobilité de 0,037 EUR par kilomètre effectivement parcouru, en complément de et concomitamment à l’indemnité de et vers le travail (cf. I.3), pour autant que le déplacement ait lieu en dehors des heures de travail.

Indemnité de séjour et de séparation

(CCT 4/4/06, valable à partir du 1/4/06 pour une durée indéterminée)

Si le travailleur est empêché de regagner quotidiennement son domicile, l’employeur doit intervenir dans la prise en charge de la nuitée, des repas et du transport gratuit vers le lieu de travail.

L’employeur peut s’acquitter de ces obligations en octroyant les indemnités de séjour suivantes:

• indemnité de logement: 18,01 EUR

• indemnité pour les repas: 9,16 EUR

• Le travailleur a en outre droit à une indemnité de séparation d’un montant de 6,20 EUR/jour.

Indemnité pour repas chauds

(CCT 4/4/06, valable à partir du 1/4/06 pour une durée indéterminée)

Tous les travailleurs qui ont droit à l’indemnité de mobilité recevront chaque jour une prime forfaitaire de 2,50 euros pour compenser l’impossibilité de l’employeur de fournir des repas chauds. Cette prime n’ôte rien aux indemnités existantes payées dans le cadre de la prise en charge des nuitées.

Indemnité pour outillage

(CCT 18/4/06, valable à partir du 1/1/06 pour une durée indéterminée)

Le Fonds Social verse aux ouvriers par jour de travail au cours de la période de référence (du 1/7 de l’année précédente au 30/6 de l’année en cours) une indemnité de 0,17 EUR/jour de travail avec un maximum de 44,62 EUR/an pour l’usure de l’outillage.

Vêtements de travail

(décision prise au sein de la CP du 24/4/01, applicable à partir du 1/1/01 pour une durée indéterminée)

L’employeur est tenu de mettre à disposition des travailleurs les vêtements de travail suivants et de les entretenir : soit une salopette, soit un costume composé d’un pantalon et d’une veste ou d’un anorak, soit une blouse ou un cache-poussière. En cas de non-respect, l’indemnité recommandée s’élève à 2,48 EUR/semaine pour l’absence de fourniture et à 2,48 EUR/semaine pour le défaut d’entretien.

Travail de nuit

(CCT 30/7/03, AR 17/9/05, MB 6/10/05, valable à partir du 1/7/03 pour une durée indéterminée).

Supplément minimum de 25% du salaire horaire en vigueur pour toutes les heures prestées et de présence entre 20h00 et 6h00.

3. Intervention dans les déplacements domicile - lieu de travail

Déplacements effectués en transports publics par chemins de fer

Intervention par l’employeur de 100 % du coût supporté dans le prix de la carte train – abonnement social.

Déplacements effectués en transports publics autres que les chemins de fer

A partir de 5 kilomètres, intervention par l’employeur de 100 % du coût supporté dans le prix de la carte train.

Déplacements effectués en transports publics combiné (train et autres)

A partir de 5 kilomètres, intervention par l’employeur de 100 % du coût supporté dans le prix de la carte train.

Déplacements effectués à l’aide d’autres moyens de transport

Intervention à partir de 5 km selon les barèmes de la carte-train, abonnement social. La distance est calculée en fonction du nombre de km le long de la route, calculé  à partir du lieu de travail jusqu’au domicile. 

Indemnité vélo

Indemnité de 0,15 EUR par km parcouru pour les déplacements en vélo. Cette indemnité est due pour la distance aller et retour.

Carpooling

Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l’intervention dans l’abonnement social est portée à 100%, sous les conditions suivantes:

• Il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage;

• Le covoiturage est permanent pendant toute l’année;

• L’organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l’employeur à 120%.

4. Prime de fin d’année et autres primes annuelles

Dans ce secteur, le Fonds de Sécurité d'Existence verse une prime de fidélité dont le montant est égal à un pourcentage déterminé de la rémunération brute gagnée au cours de la période de référence (du 1er juillet au 30 juin) selon le nombre d'ans de service.

• 0-5 ans de service:      6,00%;

• 5-15 ans de service:    7,00%;

• >15 ans de service:     8,50%.

CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Durée de travail

Durée de travail moyenne

(CCT 8/5/01, AR 28/8/02, MB 18/10/02, valable à partir du 1/10/02 pour une durée indéterminée)

Pour toutes les entreprises: diminution à une durée de travail hebdomadaire moyenne de 38 heures.

Cette durée de travail hebdomadaire moyenne est atteinte sur base annuelle, dans une semaine effective de 39 heures, par l’octroi de 6 jours de repos compensatoire rémunérés. Il y a péréquation des salaires de la semaine de 40 heures de 2,56% avant indexation.

Exception:

Les entreprises occupant moins de 10 travailleurs qui existaient déjà au 1/1/99 et qui avaient opté pour la semaine effective de 39 heures avant le 1/10/99 peuvent opter pour la semaine effective de 38 heures (donc sans octroi de jours de repos compensatoire).

Les entreprises nouvellement constituées communiquent leur choix dans le trimestre suivant celui de l’engagement du premier travailleur permanent.

Jours de repos compensatoire

(CCT 8/5/01, AR 28/8/02, MB 18/10/02, valable à partir du 1/10/02 pour une durée indéterminée)

• toute l’année en service : 6 (39 heures/semaine);

• travailleurs à temps partiel: droit en proportion de leur régime de durée de travail

• entrée en service ou sortie de service pendant l’année : droit à 1 ou 2 jours de compensation par tranche de 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise;

• assimilations: suspensions qui donnent droit au salaire garanti à charge de l’employeur

• obligation de prendre successivement les jours de compensation restants à partir du jour de travail qui suit le jour férié rémunéré de 25 décembre. Si cela n’est pas possible, les jours de compensation restants doivent être pris à partir du premier jour de travail de l’année calendrier qui suit.

Travail à temps partiel

(CCT 29/7/05, valable du 1/7/05 au 1/7/07)

La norme minimale d’un tiers ne s’applique pas aux entreprises occupant moins de 20 travailleurs. La norme minimale est de 9 heures par semaine.

Le délai d’avis en matière d’horaires de travail variables passe de 5 jours de travail à 48 heures pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs (CCT 29/7/05, applicable du 1/7/05 au 1/7/07).

Travail de nuit

(CCT 30/7/03, AR 17/9/05, MB 6/10/05, valable à partir du 1/7/03 pour une durée indéterminée)

Le travail de nuit peut être appliqué pour autant qu’il s’agisse de travaux et/ou de services qui ne peuvent être exécutés à aucun autre moment ou qui sont repris de la sorte dans le cahier des charges par les pouvoirs publics adjudicataires.

Le travail de nuit au niveau de l’entreprise ne peut être introduit que pour autant qu’une CCT ait été conclue au niveau de l’entreprise, à la condition suspensive de l’entérinement par la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Dans cette CCT, il faut déterminer, entre autres, de quelle manière les travailleurs ont le libre choix d’être mis au travail pendant la nuit (voir également : I.2.6).

Flexibilité

Dérogation conformément à l’article 23 de la loi sur le travail

(AR 28/9/03, MB 20/10/03, valable à partir du 1/7/03 pour une durée indéterminée)

Possibilité d’étaler les prestations sur une année, à partir du 1er octobre jusqu’au 30 septembre, moyennant mention de tous les horaires de travail possibles dans le règlement de travail.

Les limites sont de 11 heures/jour et de 50 heures/semaine et une limite interne de 65 heures supplémentaires qui doivent être récupérées avant la fin de la période de référence est applicable.

Un salaire est toujours versé pour la durée hebdomadaire moyenne de travail (les heures supplémentaires prestées sont dès lors payées lors de la prise du repos compensatoire).

Nouveaux régimes de travail

(CCT 12/1/88, AR 21/10/88, MB 9/11/88, valable pour une durée indéterminée)

Ce sujet a jadis été discuté au niveau de la CP, sans déboucher toutefois sur une CCT sectorielle. Par conséquent, il est possible de conclure une CCT au niveau de l’entreprise concernant de nouveaux régimes de travail.

Interdiction de travailler le samedi

(Loi du 6 avril 1960, MB du 7/5/1960, valable pour une durée indéterminée)

La Loi du 6 avril 1960 concernant l’exécution des travaux de bâtiment interdit les travaux, pour la plantation et l’entretien des parcs et jardins, le samedi.

2. Emploi & formation

Prime d’emploi

(CCT 30/9/05, valable à partir du 1/7/05 pour une durée indéterminée)

Le Fonds social octroie à l’employeur une prime lors du recrutement en 2006 d’une personne issue des groupes à risques (chômeurs peu qualifiés, chômeurs de longue durée, personnes handicapées, personnes soumises à l’obligation scolaire à temps partiel, personnes qui réintègrent le marché du travail, personnes bénéficiaires du revenu minimum d’intégration, travailleurs peu qualifiés, personnes ayant suivi le plan d’accompagnement et allochtones). Ces demandes doivent être introduites auprès du Fonds social avant le 31 janvier 2007. L’intervention financière n’est octroyée que pour une seule personne appartenant aux groupes à risques par entreprise.

La prime s’élève au maximum à 247,89 EUR/mois avec un maximum de 2.974,72 EUR/an.

Formation

(CCT 30/7/03, AR 17/9/05, MB 6/10/05, valable à partir du 1/1/03 pour une durée indéterminée)

Des moyens financiers sont libérés afin de permettre de dispenser aux travailleurs, durant les heures de travail, une formation professionnelle, socioéconomique, ainsi qu’une formation en matière de sécurité et de santé. Cette formation est financée par une cotisation patronale de 0,50 %.

Le coût salarial (= le salaire x 1,8) que l’employeur a supporté au cours de cette formation est remboursé par le Fonds social.

Groupes à risque

(CCT 30/9/05, valable à partir du 1/7/05 pour une durée indéterminée)

La cotisation pour les groupes à risques s’élève à 0,30% de la masse salariale, perçue par l’ONSS.

3. Sécurité d’existence

Cotisation de l’employeur

(CCT 4/4/06, valable à partir du 1/7/06 pour une durée indéterminée)

La cotisation patronale au Fonds social est fixée à 11,30% à compter du 1/7/06, en ce compris les 0,30% pour les groupes à risque (cf. II.2.3).

Allocation complémentaire de chômage pour intempéries

(CCT 18/4/06, valable à partir du 1/1/06 pour une durée indéterminée)

Le Fonds Social verse en cas de chômage pour intempéries, durant un maximum de 40 jours / année civile une allocation complémentaire de chômage de 6,20 EUR/ jour aux travailleurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

Cette allocation complémentaire de chômage est uniquement octroyée pour les jours de chômage pour intempéries pris en charge par l’ONEM.

Indemnité en cas de maladie de longue durée

(CCT 18/4/06, valable à partir du 1/1/06 pour une durée indéterminée)

Le Fonds Social verse après 4 mois de maladie ininterrompue, une indemnité à concurrence de 4,96 EUR/jour à partir du premier jour du 5ème mois de maladie, pour une période maximale de :

13 semaines (6 jours par semaine) lorsque le travailleur compte 5 à 10 années de service dans le secteur ;

26 semaines (6 jours par semaine) lorsque le travailleur compte 10 années de service ou plus dans le secteur.

Les travailleurs ayant moins de 5 années d’ancienneté dans le secteur ne peuvent bénéficier de cette intervention.

4. Suspensions

Petit chômage

Pas de régime sectoriel propre. Le régime général est d’application. Voir document séparé :

Crédit-temps et primes d’encouragement

(CCT 29/7/05, valable du 1/7/05 au 30/6/07)

Faire usage de la possibilité du crédit-temps / interruption de carrière, donne droit à l’octroi de primes d’encouragement flamandes. Le droit au crédit-temps est étendu à 5 ans calculés sur l’ensemble de la carrière.

Entreprises de 50 travailleurs et plus

Les règles d’organisation de l’art. 15 de la CCT 77 sont maintenues.

Le régime de faveur et le planning à ce sujet seront traités par concertation au conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail.

Entreprises de moins de 50 travailleurs

La règle des 5% est maintenue.

La proposition est d’appliquer la règle avec la souplesse et la créativité nécessaires. En cas de difficultés, il sera fait appel au comité de conciliation de la CP horticulture.

Jour de carence

(CCT 30/4/99, AR 21/9/01, MB 28/11/01, valable à partir du 1/4/99 pour une durée indéterminée)

Les travailleurs ayant 15 années d’ancienneté ont droit à un jour de carence rémunéré par année civile.

5. Fin du contrat

Délais de préavis sectoriels

(AR 10/6/01, MB 20/6/01, valable à partir du 20/6/01, pour une durée indéterminée)

Ces délais de préavis ne s’appliquent pas aux travailleurs saisonniers et au personnel occasionnel, auxquels s’appliquent les délais de préavis ordinaires.

Prépension

(CCT 29/7/05, n° reg. 76.713/CO/145.04, valable du 1/1/06 au 1/1/09)

Conditions:

La prépension est possible pour les travailleurs licenciés à partir de 58 ans, à condition d’avoir une carrière en qualité de salarié d’au moins 25 années.

Intervention du Fonds Social

(CCT 18/4/06, valable à partir du 1/1/06 pour une durée indéterminée)

L’indemnité complémentaire et les cotisations capitatives sont en principe à la charge de l’employeur.

Pour autant que l’ouvrier concerné ait été occupé de manière ininterrompue dans le secteur au moins au cours des deux années précédant sa prépension, le Fonds Social rembourse toutefois ces montants partiellement à concurrence de: max. 86,76 EUR/mois (en cas de résiliation avant le 1/1/1995), toutes les sommes légales versées par l’employeur (indemnité complémentaire + cotisations capitatives).

L’intervention du FSE est calculée sur la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois (et dès lors pas sur la base de la rémunération du mois de référence).

6. Relations collectives de travail

Statut de la délégation syndicale

(CCT 8/5/01, valable à partir du 1/1/01 pour une durée indéterminée)

Une délégation syndicale est instituée dans les entreprises occupant au moins 50 travailleurs lorsqu’au moins 1/3 du personnel est syndiqué.

Les délégués effectifs sont fixés comme suit, en fonction du nombre de travailleurs de l’entreprise :

Si un employeur a l’intention de licencier un délégué syndical, il doit suivre au préalable une procédure fixée dans le secteur.

7. Formation syndicale et heures de crédit

Formation syndicale

(CCT 29/7/05, valable à partir du 1/7/05 pour une durée indéterminée)

Les représentants d’organisations syndicales au Comité pour la Prévention et la Protection ou à la délégation syndicale ont le droit de s’absenter pour suivre des cours à concurrence de 5 x le nombre de sièges effectifs. Le nombre de jours d’absence par travailleur ne peut toutefois dépasser les 2 semaines sur base annuelle. Chaque absence ne peut être inférieure à un jour.

Prime syndicale

(CCT 18/4/06, valable à partir du 1/1/06 pour une durée indéterminée)

Les travailleurs qui sont membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs, représentées à la CP 145, reçoivent dans le courant du mois de décembre à charge du Fonds Social, la prime syndicale suivante (modalités cf. la prime de fin d’année, partie I.4) : 0,4990/EUR par jour presté, avec un maximum de 123,95 EUR.

Les jours effectifs et assimilés sont considérés comme des jours de travail, selon la législation relative aux vacances, ainsi que les jours de vacances légaux eux-mêmes.

8. Varia

Registre de présence – carnet de présence individuel

Supprimé depuis le 1/1/06.

Adresse du Fonds Social

Fonds Social pour l’Implantation et l’Entretien de Parcs et Jardins (FSIEJP)

Zuidstationstraat 30 à 9000 Gand

Tél. 09/223.73.75

Fax 09/225.73.36.

Site web: www.sfiopt-fsiepj.be

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