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INFORMATION DOKUMENTATION |
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AFSCA – La déclaration et facturation
Nous avons été contactés récemment par différents paysagistes au sujet de la déclaration et facturation annule de l’AFSCA et le financement. Pour plus de clarté à ce sujet nous plaçons ceci dans son contexte correcte.
Qui est contribuable?
Dès qu’une entreprise a sa propre production soit entière où partielle de plante d’ornement elle est contribuable. Tous le monde qui cultives des plantes d’ornement relève du secteur agricole et doit donc payer une sommes forfaitaire pour financer l AFSCA. “Le secteur agricole contient: la production, l’élevage et la cultivassions de produits primaires jusque et y compris la récolte, la traie et les produits animales domestique agricole préalable à l’abattage. Cette notion contient également la chasse, la pêche et la récolte de produits sauvages. ”
Les entrepreneurs paysagiste, les entrepreneurs d’espace vert dont les activités sont purement et uniquement basées sur la construction et l’entretien de parcs, jardins et zones vertes ont été exemptés à payer ce prélèvement.
Que doit-on faire?
Les sociétés qui n’ont pas de production et qui ont reçu un formulai de déclaration devraient cocher le compartiment 3 et renvoyer le formulaire. Cela étais également possible par le site de l’AFSCA à l’aide de votre ID personnel et votre mot de passe. De cette façon vous êtes rayés de la liste et vous ne recevrez plus de formulaire de déclarations dans l’avenir.
Vous avez quand même reçu une facture...
Si vous avez quand même reçu une facture, vous pouvez toujours la protester, mais le plus vite que possible. Vous confirmez par cette lettre que vous n'avez aucune activité horticole et que vous faites uniquement une activité d'implantation et entretien de parc et jardin. Vous pouvez toujours référer à votre n° de ONSS (prén° 094/...), n° d'enregistrement, ...
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